Fin (temporaire) de la rupture conventionnelle dans la FPT, bilan et perspectives ?

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Trajectoires, n°2 - 03/01/2026, Bilan de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la FPT, un dispositif arrivé à échéance au 1er janvier 2026 et dans l'attente d'un éventuel nouveau cadre juridique de pérennisation (12 pages): 20260103 - Trajectoires n°2 OSFPT - rupture conventionnelle

Rapport du Ministère de la Fonction publique portant bilan de la rupture conventionnelle:  AO_FO_2024_Bilan-ruptures

Guide de l'UFICT-CGT du Grand Reims sur la rupture conventionnelle: 20200113GUIDERUPTURECONVENTIONNELLEFPT

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS LA FPT, UN SUJET D’ACTUALITE DANS L’ATTENTE D’UN NOUVEAU CADRE JURIDIQUE

 La rupture conventionnelle a été créé en 2008 dans le privé par la loi dite de modernisation du travail. Elle est rapidement devenu un mode d’extinction du contrat de travail au nombre de 222 000 en 2009, 437 000 en 2018 et 515 000 en 2025.

Ces ruptures conventionnelles peuvent être individuelles (la très grande majorité) ou collectives ( 1 en 2023, 1 en 2024 et 1 en 2025 (Accord NOKIA – CFDT – CFE CGT en vue de la suppression de 18% des effectifs français).

Dans la Fonction publique, la rupture conventionnelle a été introduite, par l’article 72 de la LTFP ou loi DUSSOPT, pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique, à titre expérimental, pendant six ans, à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025.

Le dispositif a été précisé par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle et par le décret n° 2019-1596 du même jour relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Par ailleurs, le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public a détaillé les conditions d’ouverture du droit à chômage en cas de rupture conventionnelle.

Elle a donné lieu à de nombreuses jurisprudences.

La rupture conventionnelle aligne la FP sur le privé avec la notion de rupture d’un contrat de travail. Mais l’alignement est partiel puisque seule la rupture conventionnelle individuelle a été ouverte dans la FP.

Une autre limite à l’alignement sur le privé de l’introduction de la rupture conventionnelle dans le FP est qu’elle est bornée dans le temps : le 31 décembre 2025.

L’expérimentation de la rupture conventionnelle est ainsi arrivée à son échéance sans qu’un vecteur juridique législatif ne soit adopté pour la pérenniser malgré des tentatives notamment par voie d’amendement au Projet de loi de finances 2026. https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/138/Amdt_II-2309.html

A compter du 1^er janvier 2026, les employeurs territoriaux et leurs agents sont dans l’impossibilité de conclure de nouvelles ruptures conventionnelles.

Il est à noter que les ruptures conventionnelles signées avant le 31 décembre 2025 demeurent pleinement valables et produisent l’ensemble de leurs effets au-delà du 1^er janvier 2026, notamment lorsque la date d’effet de la rupture intervient en 2026.

Dès l’adoption de la loi Dusspot, nombreux ont été les agents territoriaux à saisir des syndicats afin d’obtenir des informations sur ce dispositif, voire d’être accompagnés dans cette démarche.

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