M. Guillaume KASBARIAN,
Ministre de la Fonction publique,
de la Simplification et de la Transformation de l’action publique
Copie :
Mme Geneviève DARRIEUSSECQ,
Ministre de la Santé et de l’Accès aux soins
M. Paul CHRISTOPHE,
Ministre des Solidarités, de l’Autonomie
et de l’Égalité entre les femmes et les hommes
Objet : Extension des dispositions du « Ségur »
Monsieur le Ministre,
La Fédération CGT des services publics a adressé de nombreux courriers d’alerte sur la situation des agentes et agents de la filière médico-sociale de la Fonction publique territoriale « Oubliés du Ségur » et vous demande d’agir au plus vite afin d’établir une situation d’équité de traitement entre les agents.
Nous interpellons une nouvelle fois suite à l’extension des dispositions du « Ségur » pour les professionnels du social et du médico-social dans le privé.
En effet, à l’instar de l’accord qui a pu être signé et de la publication au Journal officiel (décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022) de l’extension permettant d’attribuer le « Ségur » à tou·tes les salarié·es du secteur social et médico-social du champ privé non lucratif et de la fonction publique hospitalière, nous demandons que ces mêmes dispositions s’appliquent au sein de la fonction publique territoriale.
Il ne serait pas acceptable que les disparités persistent et que seules les négociations locales permettent aux agent·es non couvert·es par le décret de bénéficier d’une revalorisation salariale via l’attribution d’une prime équivalente au CTI.
Car ce sont au total plus de 100 000 agent·es de la filière sociale, médico-sociale, de la petite enfance, des écoles (ce sont des cadres d’emplois de la filière sociale ou médico-sociale), de l’animation et de la filière technique de la fonction publique territoriale qui sont encore exclu·es du bénéfice du CTI :
Personnels agents des crèches : auxiliaires de puériculture, éducatrices et éducateurs de jeunes
enfants, infirmières-puéricultrices et infirmiers-puériculteurs…
Personnels agents des écoles : ATSEM, faisant fonction et agent·es techniques…
Assistant·es familial·es et maternel·les…
Animatrices et animateurs des centres de loisirs…
Agents sociaux, personnels administratifs et d’accueil des services sociaux et médico-sociaux…
Agents sociaux et médico-sociaux non en charge de suivis socio-éducatifs au sein de leur collectivité : assistants sociaux du personnel, psychologues de médecine préventive…
Ainsi, la Fédération CGT des services publics demande que, dès à présent, les dispositions prises dans le secteur privé du social et du médico-social soient transposées dans la fonction publique territoriale.
Nous demandons que le CTI soit versé à l’ensemble des agent·es du secteur remplissant les conditions de cadres d’emplois quels que soient leurs lieux d’exercice au sein de nos collectivités.
Dans cette attente, nous vous adressons, Monsieur le Ministre, nos sincères salutations.
Pour la Fédération CGT des Services publics,
Natacha POMMET, Secrétaire générale