jurisprudence - UFICT-CGT DU GRAND REIMS

Licenciement pour inaptitude physique : précisions sur les règles de calcul de l'indemnité (prise en compte d’une période de travail en amont d’une disponibilité…)

17 Juin 2024

Aux termes de l'article 41-1 du décret du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet : " Le fonctionnaire licencié pour inaptitude physique perçoit une...

Tag(s) : #Jurisprudence

Annulation de l’évaluation professionnelle d’une fonctionnaire : son évaluateur ne s'est pas expressément prononcé sur ses perspectives d'évolution professionnelle

17 Juin 2024

Aux termes de l'article L. 521-1 du code général de la fonction publique : " L'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui lui est communiqué ". Aux termes de...

Tag(s) : #Jurisprudence

Jurisprudence // Refuser de saluer ou de communiquer avec un agent font partie des comportements impropres aux fonctions de chef de service et de responsable hiérarchique

11 Juin 2024

Pour prendre la sanction d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée d'un an dont six mois avec sursis, le maire s'est fondé sur quatre motifs tirés de ce que M. A... - a eu un comportement contraire au principe de dignité et de probité auprès...

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