Décret n° 2026-119 du 20 février 2026 portant diverses dispositions relatives au congé de solidarité familiale et au congé d'adoption dans la fonction publique
>> Ce décret prévoit, selon les règles propres à chaque versant de la fonction publique, que le fonctionnaire conserve son emploi durant le congé de solidarité familiale, et les modalités de sa réaffectation en cas de suppression ou de transformation de son emploi.
Il prévoit également, pour les personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, les modalités de prise du congé de solidarité familiale sous forme d'un service temps partiel.
Par ailleurs, il précise les délais dans lesquels le congé d'adoption peut être pris et les possibilités de fractionnement de ce congé.
Publics concernés : fonctionnaires titulaires et stagiaires, magistrats de l'ordre judiciaire, personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé, étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie, agents contractuels de droit public, ouvriers de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Pour le congé d'adoption, il est applicable aux parents qui demandent un congé d'adoption à compter de cette date.
JORF n°0044 du 21 février 2026 - NOR : CPPF2528748D
>> Ce décret prévoit, selon les règles propres à chaque versant de la fonction publique, que le fonctionnaire conserve son emploi durant le congé de solidarité familiale, et les modalités de sa réaffectation en cas de suppression ou de transformation de son emploi.
Il prévoit également, pour les personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, les modalités de prise du congé de solidarité familiale sous forme d'un service temps partiel.
Par ailleurs, il précise les délais dans lesquels le congé d'adoption peut être pris et les possibilités de fractionnement de ce congé.
Publics concernés : fonctionnaires titulaires et stagiaires, magistrats de l'ordre judiciaire, personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé, étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie, agents contractuels de droit public, ouvriers de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Pour le congé d'adoption, il est applicable aux parents qui demandent un congé d'adoption à compter de cette date.
JORF n°0044 du 21 février 2026 - NOR : CPPF2528748D