Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, le mercredi 22 janvier 2025/
Une représentante de l’Institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) est venue faire une présentation de l’Etablissement aux membres du CSFPT.
Le Président et le Directeur général de l’Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) sont à leur tour intervenus. Un échange nourri a eu lieu ensuite.
Les membres du CSFPT ont souhaité qu’une réflexion générale soit engagée dans l’optique d’une remise à plat des systèmes de retraite de la fonction publique territoriale.
Deux textes étaient également inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière.
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Le premier texte est un projet de décret portant inversion temporaire des parts respectives de postes à pourvoir par la voie des concours externe et interne d’accès au cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)
Le décret procède, pour une période transitoire de cinq années à compter de son entrée en vigueur, à une modification de la répartition de la clé statutaire de recrutement, par dérogation au décret n°92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Cette modification vise à permettre d'augmenter le volume de recrutement par la voie du concours interne afin de remédier à la problématique des agents « faisant-fonction ».Ce texte a reçu un avis unanimement favorable de la part des membres du CSFPT.
Il a fait l’objet du vote suivant :
-Collège employeur : Unanimement favorable (16).
-Collège des organisations syndicales : Unanimement favorable (20).
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Le deuxième texte est un projet de décret relatif à la médecine d’aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
Le décret prévoit la création d’un agrément des médecins des services d’incendie et de secours chargés de contrôler le respect des conditions de santé particulières par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Il étend la validité géographique des certificats médicaux d’aptitude établis par ces médecins et ceux de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille. Un référentiel national est institué afin de définir les modalités pratiques d’évaluation de l’état de santé et de
détermination de l’aptitude exigée pour l’exercice des fonctions de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour la conduite des véhicules du service. Il redéfinit la composition et le rôle de la commission consultative de la sous-direction santé et de la commission médicale d’aptitude. Enfin, il précise que le médecin-chef de la sous-direction santé d’un service d’incendie et de secours peut présenter des observations au conseil médical prévu par l’article 3 du décret du 30 juillet 1987 lorsque celui-ci statue sur le cas d’un sapeur-pompier professionnel.
Ce texte a reçu un avis unanimement défavorable de la part des membres du CSFPT.
Il a fait l’objet du vote suivant :
-Collège employeur : Unanimement défavorable (14).
-Collège des organisations syndicales : Unanimement défavorable (20).
DECLARATION DE LA CGT
La CGT a profité de cette première réunion de l’année pour adresser un message de vœux à l’ensemble des acteurs de la fonction publique territoriale. La CGT a formulé plusieurs vœux dont :
- la suppression de l’abaissement de rémunération de 10 % sur les trois premiers mois d’arrêt maladie ;
- le rétablissement de la GIPA ;
- la révision des grilles indiciaires ;
- l’augmentation du point d’indice à hauteur de 6 euros ;
- l’abrogation de la réforme des retraites.
Lors de la présentation de l’ERFAPT et de l’IRCANTEC, la CGT note que la gestion est saine et que ces deux caisses sont excédentaires.
La CGT a fait part de son opposition à la réforme du mode de gouvernance de l’IRCANTEC telle qu’elle est portée par le gouvernement, car celle-ci remet en cause la gestion paritaire de la caisse. La CGT a interpellé le gouvernement sur le fait que l’IRCANTEC n’est à ce jour plus gérée par un conseil d’administration depuis la fin de la mandature du CA précédent, celle-ci ayant pris fin le 31 décembre dernier. La CGT demande que le gouvernement puisse prendre, dans les jours à venir, un nouvel arrêté de nomination sur la composition d’un nouveau CA.
Sur le projet de décret visant l’inversion des quotas des concours ATSEM, la CGT a indiqué avoir rappelé qu’elle avait été à l’initiative de deux rapports en auto-saisine dans le cadre des travaux de la formation spécialisée n° 3. La CGT a toujours été à l’offensive pour faire avancer les droits des agent·es faisant fonction d’ATSEM, pour leur permettre d’intégrer via les concours les grades de la filière médico-sociale. L’inversion des quotas, enfin reconnue dans ce texte, va permettre à de nombreux agent·es faisant fonction de pouvoir faciliter l’accès à un véritable déroulement de carrière et obtenir toute la reconnaissance qu’elles.ils méritent. La CGT est fière de cette première victoire mais ne peut s’en satisfaire. Elle va poursuivre son engagement aux côtés des personnels pour gagner d’autres avancées statutaires. Les ATSEM assurent un rôle essentiel, combinant des missions éducatives, techniques et médico-sociales. Cette polyvalence doit être reconnue à sa juste valeur, cette richesse de compétences doit pouvoir se traduire par une reconnaissance salariale et statutaire équivalente. Il est temps que les ATSEM soient reconnu·es en catégorie B, ce qui refléterait davantage leurs qualifications et leur investissement quotidien.
Sur le décret relatif à la médecine d’aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, la CGT dénonce une mascarade visant à cacher dans un arrêté le fait que les visites médicales d’aptitude à l’exercice des missions seraient éventuellement encadrées non plus uniquement par des médecins du service d’incendie et de secours agréés à l’aptitude des sapeurs-pompiers, mais possiblement par des infirmiers, ou étudiants en deuxième ou en troisième cycle des études de médecine. Cela éloigne les sapeurs-pompiers de l’accès à une vraie médecine préventive tous les deux ans, exercée par des médecins agréés à leur mission. La CGT déplore que la proposition de report du passage de ce texte sur la séance plénière du mois de février, en vue de pouvoir travailler à la fois sur le décret et par dérogation sur l’arrêté, n’ait pas été acceptée. De fait, la CGT, comme l’ensemble des organisations syndicales, a émis un avis défavorable sur ce projet de décret. Ce texte, ayant reçu un avis unanimement défavorable des organisations syndicales, occasionnera un nouveau passage en séance plénière.
– Communiqué en téléchargement
Documents joints
1 CSFPT | Séance du 22 janvier 2025 - Communiqué de presse pdf