15 206 heures de travail effectuées et non payées à 399 agents et cadres de la Ville de Reims et du Grand Reims

15 206 heures de travail effectuées et non payées à 399 agents et cadres de la Ville de Reims et du Grand Reims

366 126 € d’heures de travail non payées, car écrêtées…

L’employeur doit payer tout travail réellement effectué !

La loi DUSSOPT dite de transformation de la fonction publique territoriale a imposé 1607 heures de travail pour les fonctionnaires territoriaux au mépris de temps de travail inférieurs dans certaines collectivités locales ; Situations issues de luttes sociales et permises par le principe de libre administrations des collectivités territoriales.

Une conséquence de la réforme des 1607 heures

En 2020 et 2021, la CGT et l’UFICT-CGT des administrations territoriales rémoises se sont mobilisées contre cette réforme anti-sociale et brutale du temps de travail. Vous avez été nombreux à participer à cette lutte ; 1200 d’entre vous signant la pétition pour le maintien des acquis sociaux.

La mise en place des heures écrêtées, un effets pervers supplémentaire

La mise en œuvre des 1607 heures dans le cadre de la loi Dussopt s’est traduite au sein des administrations territoriales rémoises par un système dit d’écrêtement des heures présenté comme suit dans la délibération du 22 juin 2021 portant règlement du temps de travail :

« Le dispositif de contrôle permet de créer un système de débit / crédit sur une période trimestrielle :

• (…) Si, à la fin des 3 mois, l’agent a effectué plus de 8h de travail au-delà de ce qui lui était demandé, le reste sera écrêté. Ainsi, ce seront 8 heures de crédit maximum qui pourront être reportées sur le trimestre suivant ».

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15 206 heures écrêtées, du travail effectué mais non payé

Le système permet donc à l’employeur d’annuler donc de ne pas payer des heures de travail réellement effectuées par les agents et cadres.

L’employeur économise donc sur le dos de 399 collègues :

• L’équivalent de 9,5 postes à temps plein
• 366 126 € de rémunération nette, soit 917 € par an pour les collègues concernés ou  76 € par mois.

Toutes les catégories concernées, mais les cadres davantage pénalisés

Sur les 399 collègues concernés, 307 sont des cadres A ou B.

L’essentiel de la subtilisation de la rémunération est opérée sur la catégorie A avec un total de 257 990 €, soit 1289 € par an ou 107 € par mois par cadre concerné.

Pour la catégorie B, la subtilisation est de 74 453 €, 695 € par an ou 60 € par mois par cadre concerné. En catégorie C, elle 33 683 €, soit 362 € par an ou soit 30 € par mois par agent concerné.

METHODOLOGIE : Les calculs ont été réalisés sur la base des informations transmises par la DRH à la demande l’UFICT et sur celle des données de l’INSEE publiées en septembre 2024 et objectivant les rémunérations dans la fonction publique (pour sa versant et chaque catégorie). Précision, les données INSEE sont inférieures aux rémunérations réelles au sein des administrations territoriales rémoises. De ce fait la somme de 366 126 € de rémunération nette non payée en raison du système d’écrêtement devrait être sous-estimée dans nos calculs.

L’UFICT-CGT CGT du GRAND REIMS REVENDIQUE : 

• LE PAIEMENT OU LA RECUPERATION DES HEURES ECRETEES
• LA CREATION DES POSTES NECESSAIRES A LA PRODUCTION DU SERVIVE PUBLIC ET A DE BONNES CONDITIONS DE TRAVAIL

Tout travail doit être reconnu et payé.

SIGNEZ LA PETITION : Télécharger Pétition heures écrétées

Ufict.cgt@grandreims.fr