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A plusieurs reprises, l'UFICT-CGT du Grand Reims a demandé d'informer les agents et cadres des administrations territoriales rémoises quant à la reconnaissance d'un handicap au travail au RQTH.
L'employeur a entendu la demande répétée de l'UFICT-CGT en diffusant la plaquette cidessus et ci-dessous.
Pour toute question: ufict.cgt@grandreims.fr
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La plaquette en PDF
« Constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. » (Loi du 11 février 2005, art. 2).
- Toute administration, tous secteurs d’activité et toutes tailles confondues, doit respecter le principe de non-discrimination. Tout employeur doit assurer une égalité de traitement aux personnes en situation de handicap, tant pour le recrutement que pour leur évolution professionnelle ou l’accès à la formation. Toute mesure discriminatoire, directe ou indirecte concernant un agent (sanction, licenciement, écart de rémunération, défaut de promotion professionnelle, etc.…) est prohibée et sanctionnée pénalement.
- Toute administration qui emploie 20 salariés (et plus) en ETP est tenue à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6% de leur effectif. Si elle n’y satisfait pas, elle verse une contribution annuelle au Fond pour l’Insertion Professionnelle des personnes Handicapées de la Fonction Publique (FIPHFP) qui est l’organisme chargé de collecter les fonds pour financer des actions en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé est :
- Attribuée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)
- Possible à partir de l’âge de 16 ans
- Accordée pour une durée de 1 à 10 ans
- Valable sur l’ensemble du territoire français
- Permet d’accéder à des aides et à des services
C’est le fruit d’une démarche volontaire, individuelle, confidentielle et qui ne relève pas d’informations médicales transmises aux employeurs ou à d’autres organismes.
Tout salarié, demandeur d’emploi, travailleur indépendant, souffrant de problème de santé (physique, sensoriel, mental, psychique, ou intellectuel…), d’une maladie chronique (diabète, asthme, sclérose en plaques…), ayant des répercussions sur les possibilités d’occuper son poste. La RQTH ne dépend pas de la pathologie d’une personne mais du retentissement de la pathologie sur l’emploi. Cette pathologie n’est pas forcement définitive, elle doit être d’une durée prévisible d’au moins un an. L’avis du médecin du travail est indispensable. Il permet d’apprécier la nature du poste et les nécessités d’aménagements au regard des difficultés de santé identifiées.
Personnes reconnues handicapées au sens de l’article L5212-13 du Code du travail :
- Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,
- Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
- Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 394 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
- Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code,
- Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’ invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,
- Les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles
- Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés
Personnes reconnues handicapées postérieurement à leur recrutement dans la fonction publique territoriale au sens de l’article L323-5 du Code du travail :
- Les titulaires d’un emploi réservé attribué en application des dispositions du chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre sont pris en compte pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi instituée par l’article L. 323-1,
- Les agents qui ont été reclassés en application de l’article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, des articles 81 à 85 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou des articles 71 à 75 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 précitée,
- Les agents qui bénéficient d’une allocation temporaire d’invalidité en application de l’article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, de l’article L. 417-8 du code des communes, du paragraphe III de l’article 119 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ou de l’article 80 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée.
L’agent peut s’informer auprès de/du:
- Maison départementale des Personnes Handicapées (MDPH),
- Médecin du travail,
- L'UFICT-CGT
Le dossier est à demander à la MDPH de son département de résidence (dossier téléchargeable sur le site de la MDPH 51).
Les critères d’attribution sont examinés par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH (CDAPH). Le délai de réponse est de plusieurs mois.
Seul l’agent reçoit la notification.
La délivrance de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la Maison Départementale des personnes handicapées (MDPH), est une reconnaissance administrative des problèmes de santé auxquels vous êtes confrontés.
Déclarer son statut de travailleur ayant un handicap est une démarche volontaire, personnelle et confidentielle. Il est important de faire valoir ses droits pour l’égalité des chances au travail et ainsi favoriser son
maintien en emploi. Tout comme il est crucial de conserver ses compétences et ses capacités professionnelles pour préserver son emploi.
L’attribution de cette reconnaissance permet de :
- bénéficier d’aides et de services dédiés
- bénéficier de formation, de dispositifs particuliers
- obtenir des aides pour votre maintien en emploi
- obtenir une compensation adaptée
- être accompagné par des spécialistes du handicap
- prévenir les risques en cas d’évolution du handicap
Gérer les problèmes de santé au travail : la RQTH comme solution
Déclarer son statut de travailleur ayant un handicap : une démarche volontaire,
personnelle et confidentielle
Reconnaissance de travailleur handicapé : un accompagnement sur mesure
La RQTH : un soutien pour maintenir votre emploi.
Cette reconnaissance est délivrée par la MDPH pour une durée de 1 à 10 ans (voire à vie dans certaines situations). Elle est valable à compter de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des
Personnes handicapées (CDAPH). Les durées les plus courtes peuvent concerner des situations médicales susceptibles de s’améliorer ou nécessitant d’être revues rapidement.
Le bénéficiaire d’une RQTH n’est pas tenu d’en informer son employeur. Cependant, il est vivement conseillé de le faire. En informant l'employeur, celui-ci peut mobiliser tous les dispositifs d’accompagnement disponibles auprès du FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique), mais également les bons interlocuteurs capables de vous accompagner dans vos difficultés. Parmi eux figurent les ergonomes, les psychologues du travail, les conseillers en évolution professionnelle et les référents handicap