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Accueil | Conseiller du salarié
Quand solliciter un conseiller du salarié CGT ? Dans les entreprises où il n'y a pas de représentant du personnel, un salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se fai...
Dans les entreprises où il n'y a pas de représentant du personnel, un salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister par un conseiller du salarié.
Le salarié peut également se faire assister lors du ou des entretiens en vue de négocier une rupture conventionnelle.
Le conseiller du salarié est une personne extérieure à l'entreprise mandaté par une organisation syndicale et reconnu en tant que tel par un arrêté prefectoral.
Quand solliciter un conseiller du salarié CGT ?
Dans les entreprises où il n'y a pas de représentant du personnel, un salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister par un conseiller du salarié. Le salarié peut également se faire assister lors du ou des entretiens en vue de négocier une rupture conventionnelle. Le conseiller du salarié est une personne extérieure à l'entreprise. Nous faisons un point sur la réglementation.
Quel est le rôle d'un conseiller salarié CGT ?
Le rôle du conseiller du salarié est limité à la fonction d'assistance et de conseil.
Il ne peut pas représenter le salarié si celui-ci est absent lors de l'entretien.
Il n'accomplit pas de démarches à la place du salarié.
Le conseiller du salarié peut lors de l'entretien préalable :
-
Intervenir
-
Demander des explications à l'employeur
-
Compléter les propos du salarié
-
Présenter des observations.
À noter
Le conseiller du salarié est soumis au secret professionnel et a une obligation de discrétion concernant les informations confidentielles dont il prendrait connaissance.
Comment se faire assister par un conseiller du salarié ?
Le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement choisit un conseiller du salarié sur la liste du département de son établissement. Il lui communique la date, l'heure et le lieu de son entretien. Le salarié dispose d'un délai minimum de 5 jours ouvrables pour trouver un conseiller du salarié, l'entretien préalable au licenciement ne pouvant avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre de convocation.
Le conseiller du salarié le prévient de sa participation ou de son impossibilité de se rendre à l'entretien. Dans cette seconde hypothèse, le salarié doit faire appel à un autre conseiller.
Le salarié doit informer son employeur de la présence du conseiller à l'entretien. L'employeur peut demander à celui-ci la justification de sa qualité, mais il ne peut s'opposer ni à son entrée dans l'établissement, ni à l'exercice de la mission d'assistance du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement.
Le conseiller du salarié peut justifier de sa fonction en présentant la copie de l’arrêté préfectoral le nommant.
L’employeur qui empêche un conseiller du salarié d’exercer sa mission peut être condamné à 1 an d'emprisonnement et à 3 750 € d'amende.
Compte-rendu d'entretien
Le conseiller du salarié n'a pas l'obligation de rédiger un document à la fin de l’entretien préalable.
Il peut, à la demande du salarié qu’il assiste ou bien en accord avec l’ensemble des participants, établir un document témoignant du déroulement et du contenu de l’entretien préalable.
Une assistance gratuite
Le conseiller du salarié intervient gratuitement à la demande du salarié au moment de l'entretien préalable au licenciement ou de l’entretien en vue de négocier une rupture conventionnelle.