Vers une réforme du cadre d'emploi des attaché-e-s

CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHE.ES TERRITORIAUX.ALES

Pour une réforme qui garantisse le droit à la carrière de tous les attachés
Pour une réforme qui reconnaisse la qualification et l’expérience des attachés

Le gouvernement vient d’ouvrir un projet de transposition du grade d’attaché hors classe de la Fonction publique d’État à la Territoriale. Ce projet vise à transposer dans le champ de la fonction publique territoriale la réforme des attachés d’administration de l’Etat avec en particulier la suppression des anciennes modalités de promotion au grade d’attaché d’administration hors classe.

Quels sont les principes de cette réforme dans la Fonction publique de l’État et quelles sont les positions de la CGT ?

Les principes gouvernementaux de cette réforme des attachés dans la fonction publique d’Etat sont
les suivants :
 Suppression de l’accès fonctionnel
 Suppression du contingentement
 Condition unique d’éligibilité liée à l’ancienneté (8 ans de service)
 Taux de promotion fixé par arrêté
 Définition d’orientations générales relatives à la gestion et à l’avancement de grade au sein
du corps des attachés
 Le maintien du plafond indiciaire : absence de linéarisation des échelons sommitaux de la
hors classe donc l’accès aux indices les plus élevés reste contingenté.

En conclusion : même si la suppression du caractère fonctionnel constitue une évolution
structurante positive et majeure, l’absence de « linéarisation » des échelons sommitaux constitue
un verrou limitatif.

En effet, le grade d’attaché hors classe continue de comprendre un échelon spécial qui n’est pas
linéaire c’est-à-dire dont l’avancement ne se fait pas automatiquement à l’ancienneté mais résulte
d’un choix de la hiérarchie.

A noter le mécanisme est identique dans la fonction publique territoriale puisque l’article 22-1 du
décret sur le statut particulier des attachés territoriaux précise que l’accès à l’échelon spécial du
grade d’attaché hors classe se fait au choix après classement sur un tableau d’avancement. L’accès
à l’échelon spécial ne se fait pas à l’ancienneté et n’est pas automatique.

Quelle est la situation actuelle dans la fonction publique territoriale ?

Dès la création du grade d’attaché hors classe, l’UFICT avait dénoncé le dispositif en soulignant
l’arbitraire que constituait la création de grade fonctionnel dans le cadre du Conseil Supérieur de la
Fonction Publique Territoriale du 19 octobre 2016.

La CGT avait dénoncé ce détournement des principes statutaires de la fonction publique territoriale
puisqu’il conduisait à annuler le principe fondamental d’une fonction publique de carrière : la
séparation du grade et de l’emploi. En effet, seuls pouvaient accéder à ce grade les agents occupant
certaines fonctions dans leur collectivité respective.

Avec en outre la mise en place d’un échelon spécial hors échelle accentuant encore les inégalités et
l’arbitraire au sein même du cadre d’emplois des attachés.

De manière concrète,

 Concernant le caractère fonctionnel du grade
Le décret de 2016 a prévu que soient éligibles au grade d’attaché hors classe parmi les attachés
principaux territoriaux ceux ayant atteint le 5ème échelon de leur grade, remplissant les conditions
d’ancienneté et ayant exercé des fonctions d’encadrement notamment :
« Les agents ayant 8 années d’exercice dans un cadre d’emplois de catégorie A de fonctions
de direction correspondant à un niveau hiérarchique immédiatement inférieur à celui de DGS
dans les communes de 10.000 à 40.000 habitants ou à un niveau hiérarchique
immédiatement inférieur à celui des emplois fonctionnels dans des directions dans les
communes de 40.000 à 150.000 habitants ; ou du niveau hiérarchique au plus inférieur de
deux niveaux à celui des emplois fonctionnels de direction dans les communes de 150 000
habitants et plus, les départements de 900 000 habitants et plus, les services d'incendie et de
secours de ces départements, les régions de 2 000 000 d'habitants et plus ainsi que les
établissements publics locaux assimilés à ces communes, départements et regions ».
Ces deux conditions étant cumulatives, toutes les collectivités ont inscrit dans leurs lignes directrices
de gestion (LDG) une liste d’emplois éligibles au grade d’attaché hors classe multipliant ainsi les
situations inégalitaires et arbitraires.

 Concernant le contingentement
Le décret de 2016 a en outre prévu un contingentement du nombre possible d’attaché.es hors
classe dans la collectivité.
« Le nombre d’attachés Hors Classe en position d’activité ou de détachement dans les
collectivités ne peut excéder 10% de l’effectif des fonctionnaires en position d’activité et de
détachement dans ce cadre d’emplois au sein de la collectivité ».

Quelles sont, suite au 1er groupe de travail convoqué par la DGCL le 10
juin dernier, les pistes et hypothèses de transposition de la Réforme de
l’Etat concernant les Attachés hors classe de la fonction publique
territoriale ?

Deux options sont aujourd’hui proposées par le gouvernement :
 Option 1 : conserver les conditions de statutaires et supprimer le contingentement de 10%
par collectivité
 Option 2 : supprimer les conditions d’occupation de la position hiérarchique en lien avec les
postes fonctionnels dans la Collectivité pour l’accès à la hors classe avec la seule condition
de 8 années comme attaché principal et garder un contingentement avec une interrogation
sur le niveau de contingentement: 10 % ? 15 % ? 20% ?

Nb : le seuil des 10 000 habitants devrait être maintenu pour qu’une collectivité puisse proposer
des attachés hors classes

Le silence symptomatique du gouvernement :
Comme lors des négociations au sein de la fonction publique d’Etat, le gouvernement ne dit rien de
l’accès à l’échelon spécial à partir du 7ème échelon du grade d’attaché hors classe. Le gouvernement
ne dit rien non plus de l’urgente nécessité d’une refonte des grilles indiciaires du cadre d’emplois
dans son ensemble pour combattre la smicardisation de la catégorie A dans la fonction publique
territoriale, notamment dans le cadre d’emplois des attachés.

Si l’UFICT CGT entend bien peser pour obtenir une mise en œuvre la plus favorable possible de ce
projet, elle considère donc qu’il doit impérativement être accompagné par la révision des grilles et
à la revalorisation indiciaire de l’ensemble du grade. L’écart entre la rémunération d’un attaché en
début de carrière et le SMIC est de plus en plus ténu.

Notons que lors de la première réunion de présentation du projet de transposition de la réforme du
grade d’attaché hors classe à la Fonction publique territoriale, le collège des employeurs publics
n’était pas représenté !

Un calendrier très serré :
Les organisations représentatives de la Fonction publique territoriale sont invitées à faire remonter
leurs propositions cet été. Le dossier devrait être à l’ordre du jour d’un Conseil supérieur de la FPT
en septembre pour un passage en Conseil d’État en décembre et une mise en œuvre début 2027 au
même titre que la Fonction publique d’État.