/image%2F7007800%2F20261024%2Fob_246da4_image-5e37e08c.jpg)
La CGT Fonction publique ne signera pas l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes soumis à signature le 15 septembre 2026. Le texte le reconnaît lui-même : en 2023, dans la fonction publique, les femmes gagnaient en moyenne 282 euros nets de moins par mois que les hommes, en équivalent temps plein. Après dix-huit mois de négociation, l’accord ne contient pas un centime de revalorisation pour réduire cet écart.
Un accord d’affichage
■ Ni budget dédié, ni échéancier global, ni sanction. Aucun échéancier mesure par mesure, aucune sanction pour les employeurs qui n’appliquent pas l’accord. Des places de crèche supplémentaires « à horizon 2030 », sans le moindre objectif chiffré.
■ La santé des femmes à l’essai. L’absence pour raison de santé hormonale n’est pas un droit mais une expérimentation, chez « un nombre ciblé d’employeurs volontaires », sans nombre de jours défini, qui pourra se conclure par un « abandon ».
■ L’égalité à la carte. Les encadrants ne seront interrogés sur leur contribution à l’égalité, lors de leur entretien professionnel, qu’avec leur accord ou à leur initiative.
■ Le contrôle au rabais. L’audit sur site des labels égalité cède la place à un audit en visioconférence ou sur dossier, « afin de réduire le coût ».
Des promesses qui ne sont pas écrites
Le 10 septembre, l’administration affirmait que nous aurions la liste des situations couvertes par l’expérimentation santé, cela n’a pas été le cas. Le tableau des indicateurs de chaque mesure n’a pas été communiqué. On ne signe pas des promesses orales.
Moins bien qu’en 2018
Le texte proclame la « non-régression ». Pourtant, l’accord de 2018 prévoyait un « temps spécifique » pour le référent violences sexistes et sexuelles désigné parmi les représentants du personnel : il a disparu du texte. En 2018, les règles imposant une mobilité géographique pour être promu devaient être revues avant fin 2021 dans la fonction publique de l’État ; en 2026, on en revient à des « travaux visant à identifier les effets ».
La CGT a pesé. Elle ne lâchera rien.
C’est à la demande de la CGT qu’une circulaire, et non plus un simple guide, précisera la reconnaissance des violences sexistes et sexuelles en accident de service. Avec d’autres, elle a obtenu le retour de la « santé hormonale ». Mais depuis le 10 septembre, l’administration n’a cédé que sur ce qui n’engage aucun budget. Interpellé le 7 septembre parla CGT et les autres organisations syndicales, pour élargir le mandat de négociation. Plus d’un mois après, soit le 13 octobre, jour du vote de la loi cadre intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, à l’assemblée nationale, le premier ministre a répondu à notre courrier, en nous renvoyant vers le ministre de l’action et des comptes publiques pour répondre à nos exigences. En quelques mots, aucun changement ne sera fait.
La CGT exige
■ la revalorisation des métiers à prédominance féminine : à travail de valeur égale, salaire égal ;
■ l’augmentation du point d’indice et l’intégration des primes dans le traitement ;
■ l’abrogation du jour de carence et de la baisse de 10 % de la rémunération en congé de maladie ordinaire ;
■ un budget dédié, un calendrier contraignant et des sanctions contre les employeurs défaillants ;
■ des droits garantis dans les trois versants : absences pour santé hormonale sans perte de salaire, ASA violences intrafamiliales avec un nombre de jours défini, temps dédié pour les référents.
L’égalité, ce sont des salaires, des droits et des moyens. Pas des promesses.
– Communiqué en téléchargement
Égalité professionnelle dans la fonction publique : un accord sans moyens ni garanties, nous ne le signons pas
Les organisations syndicales de la Fonction publique CGT, FO, UNSA, FSU, Solidaires et FA ne valident pas l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, soumis à signature le 15 septembre 2026 après dix-huit mois de négociation. Ce n’est pas un refus de l’égalité : c’est le refus d’un accord qui en affiche l’ambition sans s’en donner les moyens.
Sur l’essentiel, le compte n’y est pas.
- Aucune mesure salariale. Les femmes représentent 64 % des effectifs de la fonction publique et le texte reconnaît lui-même que leur salaire net en équivalent temps plein est inférieur de 9,9 % à celui des hommes. Il ne prévoit pourtant ni revalorisation des métiers à prédominance féminine, ni refonte des grilles.
- Ni budget, ni échéancier, ni sanction. Le projet d’accord ne prévoir aucun budget dédié, ni ventilé par axe, ni aucun échéancier mesure par mesure : le premier baromètre est renvoyé à 2029, les nouvelles places de crèche à 2030. Il ne prévoit aucun mécanisme général de correction ou de sanction à l’encontre des employeurs publics qui n’appliquent pas leurs obligations. Le préambule promet de passer « d’une logique de moyens à une logique de résultats » : sans moyens, il n’y aura pas de résultats !
- Une expérimentation au lieu d’un droit. L’autorisation d’absence liée à la santé hormonale reste une expérimentation, conduite auprès d’« un nombre ciblé d’employeurs volontaires », sans nombre de jours défini, et dont le bilan pourrait conduire à son « abandon ».
- Des engagements en retrait par rapport à l’accord 2018. Le préambule réaffirme « le principe de non-régression des droits issus des accords de 2013 et 2018 ». Or l’accord de 2018 prévoyait qu’un « temps spécifique » soit libéré pour le référent désigné parmi les représentants du personnel sur les violences sexistes et sexuelles : la mesure réécrite en 2026 n’en prévoit plus.
Le texte du gouvernent comportait quelques avancées obtenues par l’action syndicale : une autorisation spéciale d’absence pour les victimes de violences intrafamiliales ; une circulaire sur la reconnaissance des violences sexistes et sexuelles en accident de service ; un axe consacré à la santé des femmes. Mais elles ne compensent pas le manque d’ambition du gouvernement sur un sujet qui devait être une priorité du quinquennat.
Les organisations syndicales ont adressé une lettre ouverte au Premier ministre le 7 septembre pour obtenir un mandat de négociation élargi. Sa réponse du 6 octobre est un camouflet. Nos organisations syndicales restent disponibles pour une négociation véritable. Elles exigent la revalorisation des métiers à prédominance féminine, un budget dédié et ventilé par axe, un calendrier contraignant et des sanctions à l’encontre des employeurs défaillants, des droits nouveaux garantis dans les trois versants, ainsi que la suppression de la décote de 10 % en congé de maladie ordinaire et un droit effectif et opposable sur la santé hormonale.
L’égalité entre les femmes et les hommes ne se fera pas à coût zéro !
– Communiqué en téléchargement