NOUVELLE MISSION OU MODIFICATION DE LA FICHE DE POSTE

Une nouvelle mission peut-elle être imposée oralement ?
Non, une nouvelle mission ne peut pas être imposée sans limite par une simple annonce orale.
L’employeur territorial détient le pouvoir d’organisation du service et peut faire évoluer les tâches compatibles avec le statut, le grade et les fonctions de l’agent. Par contre, la jurisprudence administrative nuance cette
prérogative : une modification devient contestable si elle porte atteinte aux droits de l’agent ou diminue sensiblement ses responsabilités, même si elle reste compatible avec son grade (CAA Marseille, 13 juillet 2022, n° 20MA01174).
1. Analyser les changements concrets
Avant de se positionner, l’agent doit évaluer la nature exacte de la
demande.
_ Compatibilité avec le grade et le positionnement hiérarchique.
_ Impact sur le niveau de responsabilité, l’autonomie et la charge de travail.
_ Besoins de formation ou de nouvelles compétences.
_ S’agit-il d’une simple adaptation ou d’une réelle transformation du poste ?

2. Le rôle de la fiche de poste et de l’entretien professionnel
La fiche de poste n’est pas un contrat figé et l’employeur peut en adapter le contenu. Néanmoins, plus le
changement est important, plus la formalisation écrite est nécessaire.
Lors de réorganisations ou de nouveaux organigrammes, il convient d’exiger une fiche de poste actualisée.
L’entretien professionnel annuel (décret n° 2014-1526) constitue un cadre privilégié pour aborder ces mutations. La convocation s’accompagne de la fiche de poste et permet d’échanger sur les évolutions du service, les objectifs, les besoins de formation et de consigner les observations de l’agent.

3. Recommandations
Face à une demande orale, la règle essentielle est de ne pas répondre dans la précipitation.
Formuler une réponse mesurée par écrit qui ne constitue pas un refus d’obéissance :
« Je prends connaissance de cette évolution. Je souhaite que ces nouvelles missions, leur niveau de
responsabilité et leur articulation avec mes fonctions actuelles soient précisés et intégrés à ma fiche de poste
avant de me positionner. »
_ Évaluer : Clarifier la demande exacte et mesurer son impact sur la charge et les responsabilités.
_ Formaliser : Demander un écrit et une mise à jour de la fiche de poste si l’évolution est pérenne.
_ Se faire accompagner : contacter les représentants syndicaux en cas de doute ou de désaccord.

La CGT revendique la transparence, la formalisation des missions, le respect des qualifications et des responsabilités des agent-es, ainsi que leur accompagnement lors des réorganisations de service.