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Les attaché∙es territoriaux∙ales ne sont pas des attaché∙es de 2ème division par rapport aux attaché∙es des administrations d’État.
Le gouvernement doit revoir sa copie.
Communiqué de la fédération CGT des services publics
Le Conseil supérieur de la fonction Publique territoriale a été saisi d’un projet de réforme visant à transposer dans la fonction publique territoriale la réforme des attaché∙es d’administration d’État, avec plus particulièrement les évolutions liées à l’accès au grade d’attaché hors classe.
Les évolutions dans l’État résultent du décret n° 2026-388 du 19 mai 2026 et de l’arrêté du 19 mai 2026 avec les nouvelles modalités de promotion au grade d’attaché d’administration hors classe :
- Condition unique d’éligibilité liée à l’ancienneté dans le grade de principal ou dans un grade équivalent (8 ans de services effectifs au plus tard le 31 décembre de l’année du tableau d’avancement et suppression de l’accès fonctionnel) ;
- Suppression du contingentement de 10 % mais taux de promotion fixé par arrêté ;
- Encadrement des modalités de promotion assuré par un instrument de droit souple (création d’un collège des attaché∙es d’administration de l’État émettant des recommandations sur les lignes directrices de gestion qui auront un poids accru dans la définition des critères ».
De nombreux obstacles au déroulement d’une carrière linéaire des attachés d’administration d’Etat demeurent (notamment l’absence de déroulement linéaire pour les échelons supérieurs) mais la réforme a permis de lever deux verrous : la suppression du caractère fonctionnel du grade de hors classe et le contingentement.
Pour la territoriale, les propositions gouvernementales créent une inégalité défavorable aux attachés.
Depuis la création du grade d’attaché hors classe, la CGT a dénoncé la remise en cause des principes fondamentaux d’une fonction publique de carrière de ce grade : absence de la séparation du grade et de l’emploi ; contingentement de l’accès au grade ; verrou au déroulement linéaire de tous les échelons.
Le projet gouvernemental n’est pas une transposition de la réforme de l’État dans la territoriale, mais un maintien du principal verrou d’un déroulement de carrière linéaire des attaché∙es territoriaux∙ales avec le maintien du caractère fonctionnel de l’accès au grade d’attaché hors classe.
En mettant le verrou au niveau réglementaire de l’accès au grade, le gouvernement exprime sa volonté d’empêcher tout dialogue social au niveau des collectivités locales dans le cadre des lignes directrices de gestion (comme cela va se faire à l’État) et remet une nouvelle fois en cause la libre administration des collectivités locales.
Le projet gouvernemental n’est pas acceptable en l’état. Il doit revoir sa copie.
La Fédération CGT des Services publics revendique :
- La fin du caractère fonctionnel du grade d’attaché hors classe ;
- La fin du contingentement des attachés hors classe ;
- La suppression du verrou à l’échelon spécial du grade d’attaché hors classe.
À ce stade, la CGT revendique que la transposition dans la territoriale reprenne les avancées du décret de l’État.
Le gouvernement doit revoir sa copie.
Pour un déroulement linéaire de carrière des attaché∙es : tous∙tes les attaché∙es principaux∙ales doivent pouvoir être éligibles au grade d’attaché hors classe.
– Communiqué en téléchargement
CSFPT:
Le décret n°2026-388 du 19 mai 2026 modifiant le statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'État et les arrêtés afférents a réformé les conditions d'avancement de grade afin d'offrir des parcours de carrière plus dynamiques.
Cette réforme, qui entre en vigueur le 1er janvier 2027, a vocation à être transposée aux attachés territoriaux, tout en l'adaptant aux spécificités de la fonction publique territoriale et de ce cadre d'emplois.
Ce présent projet de décret modifie ainsi le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, pour fluidifier les déroulements de carrière de ces agents, tout en maintenant un encadrement de l'accès à la hors classe en l'absence de caractéristiques similaires à la fonction publique d'Etat.
L’article 8, notamment, abroge l'article 21-1 du décret du 30 décembre 1987 et supprime de ce fait le taux de contingentement, qui limite les nominations d'attachés hors classe.
Ce texte a reçu un avis défavorable unanime de la part des membres du CSFPT.
Le texte devra donc être représenté lors de la plénière du CSFPT du 18 novembre prochain.
Les statuts particuliers du cadre d'emplois des attachés territoriaux vont être rénovés au 1er janvier prochain pour réviser les conditions de l'avancement dans le grade "hors classe". Il s'agit de transposer des évolutions d'ores et déjà actées pour les attachés d'administration de l'État. Mais le projet de décret qui a été soumis le 21 octobre à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) fixe des modalités plus restrictives pour la fonction publique territoriale que pour l'État, suscitant la déception des syndicats, mais aussi des élus locaux.
© CGT des SDIS/ Séance plénière du CSFPT le 21 octobre
La réforme améliorant l'avancement de grade des attachés d'administration de l'État sera transposée au cadre d'emplois des attachés territoriaux au 1er janvier 2027, ce dont les intéressés devraient en principe se réjouir. Mais les modalités de mise en œuvre dans les collectivités, telles qu'envisagées par le gouvernement, ne sont appréciées ni par les syndicats, ni par les élus locaux. Leurs représentants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) ont voté à l'unanimité, le 21 octobre, contre le projet de décret qui leur était soumis.
Le décret du 19 mai 2026 modifiant le statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'État et les arrêtés pris dans la foulée visaient à "offrir des parcours de carrière plus dynamiques", soutient le gouvernement. Sa transposition au 1er janvier prochain aux collectivités territoriales sera adaptée aux "spécificités" de la fonction publique territoriale, tout en visant à "fluidifier les déroulements de carrière" des attachés territoriaux", assure-t-il.
Verrous
Toutefois, depuis qu'ils ont pris connaissance du projet de décret modifiant le statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux, les représentants des élus locaux et des syndicats en doutent fort. L'accès au grade d'attaché territorial hors classe, le plus élevé du cadre d'emplois des attachés territoriaux, demeurera en effet soumis à des conditions exigeantes.
Certes, un des "verrous" actuels de l'avancement dans ce grade va sauter, tout comme dans la fonction publique d'État. Il s'agit de la règle fixant que, dans une collectivité, l'effectif des attachés hors classe ne doit pas dépasser 10% de l'effectif global des attachés territoriaux. En revanche, une autre limitation va subsister (en plus des règles d'ancienneté traditionnelles), à savoir la nécessité pour un attaché principal ou un directeur d'avoir occupé au cours de son parcours, pendant un nombre d’années minimal, des emplois d'un certain niveau de responsabilités – ce que les experts appellent "le critère fonctionnel". Cette règle va subsister dans les collectivités, alors qu'elle va au contraire disparaître pour les attachés d'administration de l'État.
Liberté des collectivités
"Si on faisait [pour la fonction publique territoriale] la même chose qu'à l'État, on ouvrirait bien plus largement l'accès au hors-classe", déplore Marie Menella, secrétaire nationale d'Interco CFDT. Comme les autres, le syndicat a défendu une autre approche. À savoir un accès à ce grade fixé par les lignes directrices de gestion de chaque collectivité ou centre de gestion - donc avec l'avis des représentants du personnel – et/ou reposant sur le principe d'une attribution en fonction de l'ancienneté - sur le modèle des règles d'avancement qui ont cours dans les autres cadres d'emplois.
"Les élus et les syndicats ont l’impression que l'État veut cadrer ce qui se fait dans la FPT et ne veut pas laisser de la place au dialogue social local", décrypte l'entourage du président du CSFPT, Philippe Laurent. Le gouvernement dit "de façon indirecte aux collectivités qu’elles ne sont pas assez raisonnables pour gérer une certaine liberté pour le grade des attachés hors classe", renchérit Gisèle Le Marec, responsable de la délégation Force ouvrière du CSFPT. "C’est d’autant plus étonnant que selon les statistiques de la DGCL, l’effectif global des 'hors classes' est de 5,1% du nombre total des attachés territoriaux", poursuit-elle. "Alors qu'en l'état actuel du droit, les collectivités peuvent aller jusqu'à 10%, cela montre qu'elles savent gérer leurs marges de manœuvre", conclut la syndicaliste.
Derrière la réforme, "c'est l'attractivité des postes d'attachés territoriaux qui est en jeu. Quand un agent n'a plus de perspectives de carrière, celle-ci n'est pas au rendez-vous", proteste Marie Menella.
Attachés territoriaux : un projet de réforme rejeté à l'unanimité
Le premier texte examiné concerne la modification du statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, régi par le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987.
Le Gouvernement souhaite adapter à la fonction publique territoriale la réforme engagée pour les attachés d'administration de l'État par le décret n° 2026-388 du 19 mai 2026, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2027.
L'objectif affiché consiste à fluidifier les déroulements de carrière, tout en tenant compte des spécificités du cadre d'emplois territorial.
La suppression envisagée du contingentement de la hors classe
L'une des principales modifications annoncées figure à l'article 8 du projet de décret.
Celui-ci prévoit l'abrogation de l'article 21-1 du décret du 30 décembre 1987 et, par conséquent, la suppression du taux de contingentement qui limite les nominations au grade d'attaché hors classe.
Il s'agit d'une évolution potentiellement importante pour la gestion des carrières des cadres territoriaux de catégorie A.
Toutefois, la suppression de ce contingentement ne doit pas être assimilée à un accès automatique à la hors classe. Les autres conditions statutaires et les règles de nomination doivent être examinées dans leur rédaction applicable.
Un rejet unanime des deux collèges
Collège des employeurs territoriaux : 8 avis défavorables sur 8.
Collège des organisations syndicales : 20 avis défavorables sur 20.
Le projet devra être représenté à la séance du CSFPT du 18 novembre 2026.
Ce que les gestionnaires de carrières doivent faire
- Continuer d'appliquer les règles statutaires actuellement en vigueur.
- Identifier les agents susceptibles d'être concernés par la réforme envisagée.
- Ne pas modifier prématurément les procédures de promotion.
- Suivre la nouvelle consultation et l'éventuelle publication du décret.
- Évaluer, si le texte aboutit, ses effets sur les perspectives de carrière et les politiques locales d'avancement.
Le point essentiel : l'avis défavorable du CSFPT ne vaut pas abandon définitif du projet. En revanche, les modifications annoncées ne sont pas applicables du seul fait de leur présentation devant cette instance.