L’Ugict-CGT et Eurocadres contre le 28ème régime des entreprises, régime allégé pour les droits des salarié·es

la commission européenne travaillera son projet de « 28e régime ». Présenté comme un moyen de soutenir les startups et de faciliter les activités transfrontalières des startups et des petites et moyennes entreprises (PME), ce texte dépasse largement une simple mesure technique et marque un tournant vers la déréglementation du droit du travail.

Son objectif affiché est de simplifier la création des entreprises innovantes grâce à un cadre juridique unique, entièrement numérique et commun aux États membres de l’Union européenne.

L’Union européenne compte 27 états membres, chacun dispose d’un cadre juridique, fiscal et social qui lui est propre.

L’objectif de « EU Inc » est d’ajouter une législation juridique unique entièrement numérique et commune aux 27 déjà existantes : le 28e régime.

Le projet ne garantit pas aujourd’hui des règles européennes suffisamment solides concernant :

• Les pouvoirs d’intervention des représentant·es des salarié·es élu·es : information, consultation, droits d’expertise ;
• La négociation collective ;
• La représentation des salarié·es dans les conseils d’administration.

Les droits existants doivent être maintenus et protégés.

La création dun « 28e régime » permet d´organiser la mise en concurrence de législations sociales et fiscales au détriment des droits sociaux des salarié·es, mais aussi de favoriser les sociétés « boîtes aux lettres » qui permettent le contournement des règles sociales ou fiscales et le dumping social.

Le projet prévoit également un cadre européen pour les stock-options et d’autres formes d’actionnariat salarié : une réglementation qui vise directement à affaiblir le lien travail-salaire arrimé à la qualification et regulé par le contrat de travail.

Choisir un régime social c’est organiser une concurrence qui permettra de contourner les législations les plus favorables et tirer vers le bas les droits sociaux des salarié·es. Favoriser les sociétés « boîtes aux lettres », le contournement des règles sociales ou fiscales et le dumping social.

Ce qui est en jeu

En choisissant leur siège social dans l’État membre le plus avantageux tout en exerçant leurs activités ailleurs, certaines entreprises pourraient être tentées d’organiser une concurrence entre les droits sociaux.

L’Europe ne peut pas devenir un marché où les entreprises choisissent les protections sociales qui leur conviennent.

Le projet ne garantit pas aujourd’hui des règles européennes suffisamment solides concernant :

• l’information et la consultation des salarié·es ;
• la négociation collective ;
• la représentation des salarié·es dans les conseils d’administration.

Les droits des salarié·es doivent être attachés au lieu où ils travaillent réellement, et non au seul pays où une entreprise choisit d’installer son siège juridique.

La création rapide d’une entreprise sous un régime unique européen peut faciliter l’activité économique.

Mais sans contrôles renforcés, elle peut aussi favoriser les sociétés fictives, le contournement des règles sociales ou fiscales et le dumping social.

Le projet prévoit également un cadre européen pour les stock-options et d’autres formes d’actionnariat salarié, sans garantir explicitement qu’elles ne puissent jamais se substituer à une partie du salaire.

Pour l’Ugict-CGT, la rémunération ne doit pas dépendre des marchés financiers mais du travail réalisé.

La Confédération européenne des syndicats (CES) et Eurocadres, dont l’Ugict-CGT est membre, ne demandent pas d’abandonner l’objectif de simplification.

Elles demandent que celui-ci s’accompagne de garanties sociales fortes.

Parce que la compétitivité européenne ne peut pas reposer sur une mise en concurrence des droits des salarié·es.

Parce qu’une entreprise européenne doit respecter les mêmes exigences sociales que toutes les autres.

Parce que l’innovation n’a de sens que si elle profite aussi aux travailleurs et travailleuses.

L’Ugict-CGT demande :

• des garanties européennes contraignantes pour l’information, la consultation, la négociation collective et la représentation des salarié·es ;
• le maintien des droits existants, notamment en matière de représentation dans les conseils d’administration ;
• l’application des droits des salarié·es là où le travail est réellement effectué ;
• les mêmes obligations sociales pour les entreprises EU Inc. que pour toute autre entreprise ;
• des contrôles renforcés contre les sociétés « boîtes aux lettres », la fraude et le dumping social ;
• l’interdiction de remplacer une partie du salaire ou un véritable contrat de travail par des stock-options ou de l’actionnariat salarié.