Jurisprudence // L’entretien professionnel d’un fonctionnaire doit être conduit par son supérieur hiérarchique direct, cette exigence constituant une garantie pour l’agent

Les articles 2, 3 et 6 du décret du 12 juin 2020 prévoient une convocation au moins huit jours avant l’entretien, accompagnée de la fiche de poste et de la fiche d’entretien. Le supérieur hiérarchique direct conduit l’entretien, établit et signe son compte rendu. Pour les agents dépourvus de supérieur direct, cette compétence revient au chef d’établissement ou à son représentant.

Selon le décret du 29 janvier 2013, l’autorité investie du pouvoir de nomination arrête le montant mensuel de l’indemnité forfaitaire technique en fonction de la valeur professionnelle. Pour les deuxième et troisième grades, le plafond est de 40 % du traitement mensuel brut indiciaire, sous réserve du minimum réglementaire.

En l’espèce, un agent contestait son compte rendu d’évaluation et la réduction du taux de son indemnité forfaitaire technique de 25 % à 20 %. L’absence de fiche de poste jointe à la convocation n’a ni influencé l’entretien ni privé l’agent d’une garantie. Il connaissait cette fiche, avait pu présenter ses observations et avait reconnu son adaptation à ses missions.

En revanche, la présence de la supérieure hiérarchique de second niveau n’était pas dépourvue d’incidence sur la conduite de l’entretien.
Le compte-rendu d’évaluation professionnelle (CREP) est annulé.

TA Toulon n° 2402772 du 24 septembre 2026