Pérennisation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique
La rupture conventionnelle a été instaurée dans la fonction publique par la loi n°2019-828 à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2025. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait sa pérennisation.
En l’état actuel des textes, cette expérimentation a pris fin et la rupture conventionnelle ne peut plus être mis en œuvre à partir du 1er janvier 2026 pour les fonctionnaires. Elle reste toutefois possible pour les contractuels en CDI en application de l’article L552-1 du code général de la fonction publique .
Cette page sera mise à jour dès que les textes applicables aux fonctionnaires seront modifiés.
Source – Ministère de la Justice